MESURES « MINEURS »
Une mission d’accompagnement pour les mineurs, sans administrateurs légaux sous le contrôle du juge.
Inscrite sur la liste établie par la Cour d’Appel de Bordeaux, l’UDAF est désigné par le Juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour défendre les intérêts de mineurs dans le cadre de différents mandats. Il peut s’agir de mandat ad’hoc (mission ponctuelle) ou de tutelle « mineur » (exercée jusqu’à la majorité de l’enfant).
La mission confiée peut être une mission de représentation dans différents actes de la vie civile : une succession, une contestation de reconnaissance de paternité ou dans le cadre une procédure pénale.
Le mandat peut également porter sur la gestion de patrimoine et/ou le recouvrement de certaines sommes, indemnisations,…
La gestion doit être prudente, diligente et avisée. Un compte-rendu est adressé chaque année au Juge des Tutelles Mineurs, Magistrat du Tribunal de Grande Instance.
